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Revue : | BOI |
N° de la revue |
27 |
Page(s) |
14 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 10, 12/03/2010, p. 3-8 |
Ref |
104064 |
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Les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. L’article 195 du CGI prévoit toutefois que ces contribuables ont droit à une part et demie lorsqu'ils vivent seuls et remplissent l'une des conditions suivantes : - avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; - ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; - ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, l’article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 2008 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Les contribuables ayant bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre de l’année 2008 continuent à conserver un avantage, à titre transitoire, au titre de l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul". La présente instruction commente ces dispositions.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | QUOTIENT FAMILIAL | VEUVAGE | DIVORCE |
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